REQUETE EN OUVERTURE / CLOTURE DE COMPTES
(CURATELLE)
N du Dossier :
Nom du représentant légal :
Nom du majeur protégé :
Ouverture de compte : (spécifier libellé compte à ouvrir)
Clôture de compte : (spécifier libellé compte à clôturer)
MOTIF :
A Ville_Courrier, le Date
Signature du représentant légal
- Relevé récent du compte à clôturer
- Caractéristiques du compte à ouvrir (taux, durée, type placement etc...)
Emplacement réservé au Juge des tutelles
ORDONNANCE
Nous, ………………………………………………, Juge des tutelles au Tribunal d’instance de ………..,
assistée de, faisant fonction de greffier,
Autorisons, avec exécution provisoire, la requête ci-dessus présentée, qui apparaît conforme aux
intérêts du majeur protégé.
Disons que le représentant légal devra nous transmettre les justificatifs des opérations réalisées dans le
mois de leur réalisation
Rejetons la présente requête pour le motif suivant :
Fait à ………………….., le ………………………………
LE GREFFIER LE JUGE DES TUTELLES
