LETTRE-TYPE_4 : Rétractation d’un crédit, affecté à l’objet du démarchage et conséquence sur l’achat
d’un bien ou prestation de service.
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Nom Prénom
Adresse
Nom de la société
Adresse
A …, le ...
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : résolution du contrat à la suite rétractation du crédit
Madame, Monsieur,
Lors de notre entrevue (indiquez le lieu : à mon domicile, sur le marché, dans la galerie commerciale
de …, lors d’une excursion, …), j'ai signé le ... (date) un contrat pour … (définir le bien ou la prestation
de services qui est l’objet du contrat) financé par un crédit, accepté le même jour.
Après réflexion, je me suis rétracté de l’offre de crédit émise le … (date), comme l’article L311-12 du
code de la consommation me l'y autorise, dans un délai de quatorze jours après ma signature.
Je vous prie donc de bien vouloir prendre acte de la résolution de plein droit du contrat de vente (ou
de prestation de services) comme le prévoit l’article L311-36 du code de la consommation.
Dans l'attente de votre réponse, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
