Modelé de recours pour exces de pouvoir

- Subsidiairement :

- Ordonner une expertise aux fins de ..........................

- [ Former une autre demande plus modérée au cas où (la) les demandes principales risqueraient de ne pas être

accueillies favorablement....]

- Condamner la ville de < ... > aux entiers dépens.

[Le cas échéant]

- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR sur le fondement de l'article L.761-1 du code

de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens.

A VILLEJUIF, le 1er décembre 2007 Signature (ne pas oublier de signer le recours (1))

(1) REMARQUESUR LA SIGNATURE : il est nécessaire que la requête formée devant une juridiction administrative soit

signée par le demandeur ou son mandataire et ce à peine d'irrecevabilité ( Conseil d' Etat, 25 janvier 1939, Novella,

Recueil Lebon page 806 ). Les articles R.411-5 et R.431-2 du code de justice administrative ne prévoyant la signature

des requêtes et des mémoires que par l'un des mandataires de justice régulièrement constitué et non pas par le

requérant en personne. Cela explique que le Conseil d' Etat ait pu, dans certaines circonstances, déclarer une

réclamation non signée par le requérant recevable, car il n'existait aucun doute ni sur son identité et ni sur son intention

contentieuse ( Conseil d'Etat, 4 juin 1956, Veuve Vernier, Recueil Lebon, page 334 et Conseil d'Etat, 13 novembre

1959, Sieur C., requête n° 44500 ).

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre la décision attaquée et les pièces probantes.

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux

MODELE DE LETTRE D'ENVOI DE LA REQUETE AU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Tribunal Administratif

Adresse [.....................] Date :.........

L.R.A.R.

Affaire : Monsieur X c/ Ministre de [................................]

SAISINE

Madame, Monsieur le Président,

Dans l'affaire citée en référence, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les 4 exemplaires du recours pour excès

de pouvoir que j'ai établi aux intérêts de Monsieur [........] ou mon recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du [.....]

pris par [.....] qui m'a été notifié le [.......].

Vous trouverz annexées à mon recours la décision querellée ainsi que les pièces numérotées de 01 à XX.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

P.J : recours + pièces

Signature

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