Modelé de recours pour exces de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant

(demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (arrêté, décision

implicite de rejet conséquence du silence gardée par l'administration pendant deux mois,...), et d'en prononcer

l'annulation si elle est illégale. Mais pour former ce recours, il faut que soient remplies des conditions de recevabilité

tenant à la nature de l'acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours et à l'exception de recours

parallèle. Voici une trame qu'il vous appartiendra bien sûr d'adapter au cas par cas.

MODELE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif

de.............................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

Présentée par ministère d'avocat :

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de

banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800

VILLEJUIF, téléPhone: {Insert phone}, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

Présentée par le demandeur personne physique :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, demeurant 78, avenue

des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Présentée par une collectivité publique :

Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du

Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003

Présentée par une entreprise :

La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri

DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié

au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du

Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003

CONTRE :

1er cas : [Indiquer la décision attaquée lorsqu'il s'agit d'une demande d'annulation d'un acte administratif unilatéral.]

Par exemple :

L'arrêté (ou) la délibération (ou) la décision en date du........pris(e) par (Madame) ou (Monsieur) le Maire de la Ville

de.........., par laquelle [............] ou ayant pour objet d'infliger un blâme à Monsieur Roger MARCEL, agent

administratif..........

La décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de ........... à la suite de la

demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT

2ème cas : [Indiquer les coordonnées du ou des défendeurs si la décision attaquée porte sur un litige de nature

contractuelle.]

La ville de X............représenté par son Maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 1 place du marché couvert à

.............

[Plus éventuellement les coordonnées de l'avocat]

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