Modelé de lettre pour une demande de conciliation devant le tribunal d’instance

MODELE DE LETTRE D’OPPOSITION A UNE LETTRE D’INJONCTION DE

PAYER

Lorsque vous avez reçu du tribunal de grande instance une injonction de payer : vous devez

normalement vous acquittez de votre dette, vous pouvez néanmoins exercer un droit de

recours, pour qu’un jugement contradictoire soit rendu si vous produisez des motifs valables.

Vous adressez votre lettre à Monsieur le président du tribunal de grande instance.

Votre nom, prénom

Adresse

Date et lieu de naissance

Fait à …. le ……..,

Monsieur le président,

J’ai l’honneur de faire opposition à l’injonction de payer qui m’a été délivrée et signifiée par

exploit de Maître ……, huissier de justice à ….., le ………, en vertu d‘une ordonnance du

…., certifiée par le greffe du tribunal de ….., sous le numéro : ….., à la requête de

Monsieur….

Je conteste devoir la somme qui m’est réclamée en raison des motifs suivants : (vous exposez

vos arguments et donnez les justifications).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le président du tribunal, l’expression de mes salutations

distinguées.

Signature

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