MODELE DE LETTRE POUR UNE DEMANDE DE CONCILIATION DEVANT LE
TRIBUNAL D’INSTANCE
Le consommateur que vous êtes, est aujourd’hui bien protégé et informé, il arrive cependant
fréquemment qu’un différent vous oppose à la personne qui vous a vendu un produit ou un
service.
Lorsque vous avez un litige avec un commerçant ou autre professionnel, pour un problème :
de marchandise, de livraison, de règlement, de prestations…, vous pouvez solliciter auprès du
tribunal d’instance une tentative de conciliation avec la partie adverse, de façon à obtenir
rapidement réparation du préjudice que vous avez subi.
Vous adressez votre lettre à : Monsieur le secrétaire greffier du tribunal
de grande instance,
Je soussigné(e) : nom et prénom
Profession :
Adresse :
ai l’honneur de solliciter une tentative préalable de conciliation dans le litige qui m’oppose à :
décliner le nom du commerçant ou du prestataire de service, sa qualité et son adresse.
En application de l’article 830 du code de procédure civile, je souhaite trouver une solution
rapide et amiable pour le litige qui concerne : expliquer de façon claire et précise l’objet du
litige, en justifiant le montant que vous requérez en réparation du préjudice que vous avez
subi. (n’envoyez pas d’originaux, faites des photocopies de votre dossier de demande)
Fait à ………, le ……….
Signature
