Modèle de LETTRE D’AVERTISSEMENT envoyée PAR LE MAIRE AU
PROPRIETAIRE
le Maire de …..
A M ….
COURRIER RAR
Ville, le
Objet : péril imminent
Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous signaler l’état de péril et le risque immédiat que l'état du bâtiment fait
peser sur la sécurité publique (ou celle des occupants) sis …….(descriptif précis si plusieurs bâtiments sur le
même terrain) bâtiment situé…………………….., cadastré……..et adresse, ……. dont vous êtes propriétaire(1) .
En application de l’article L511-1 du code de la construction et de l’habitation :
« Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils
menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon
générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Il peut faire
procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l’effet de vérifier l’état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice
»,
Compte tenu de l'état de ce bâtiment et faute pour vous de le sécuriser immédiatement, je vous informe que j’ai
décidé de mettre en œuvre la procédure de péril imminent au titre de mon pouvoir de police administrative
spéciale en application de l’article L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Je saisis le Président du Tribunal Administratif afin qu’il nomme un expert, qui sous 24h, est chargé d'évaluer le
risque, de constater les désordres et de préciser les mesures provisoires nécessaires pour assurer la sécurité
publique, afin de me permettre d'ordonner les mesures immédiates, conformément à l’article L.511-3 du Code de
la construction et de l’habitation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
M…..
Signé, le maire
(1) Ou /et usufruitier, titulaire de droits réel, exploitant …….syndicat de copropriétaires, SCI ou autres …..
