Modèle de décision sur les frais
Modèle de décision sur les frais
Lettre signature
Destinataire
Propriétaire foncier
Date
Garage construit sans permis sur l’article …….
Exécution par substitution
Décision sur les frais
Madame,
Monsieur,
Le ...... nous vous avons informé que nous allions procéder à la démolition par substitution du garage construit sans permis
sur l’article ….
En date du ….., l’entreprise XY SA a démoli le garage et remis en état les lieux comme arrêté dans la décision du …….
L’entreprise XY SA nous a adressé une facture d’un montant de fr. ……. De plus, l’administration communale a également
établi un décompte des heures de travail rendues nécessaires pour faire rétablir l’état conforme à la loi. Nos frais s’élèvent dès
lors à fr ………..
En vertu de l’article 49 LConstr., les frais de l’exécution par substitution sont supportés par le propriétaire foncier. Une
hypothèque légale sera inscrite au Registre foncier conformément à l’art. 50 LConstr.
Par ces motifs, le Conseil communal de ……..
d é c i d e :
1. Les frais occasionnés par l’exécution par substitution de la démolition du garage sur l’article ……… s’élèvant au total à
fr. …… sont à votre charge ; nous vous invitons dès lors à les payer dans les 30 jours au moyen du bulletin de versement
cijoint. A défaut de paiement dans ce délai, des intérêts moratoires seront calculés à compter du lendemain de l’échéance du
délai de paiement.
2. Une hypothèque légale à raison du montant susmentionné de fr. …… est inscrite au Registre foncier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur , nos salutations distinguées.
Le Conseil communal
Le/la président(e) Le/la secrétaire
Voies de droit
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours dès réception de la décision et en deux
exemplaires auprès du Conseil d'Etat, Château , 2001 Neuchâtel.
Le recours doit entre signé et indiquer la décision attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels.
Annexes:
- facture de l’entreprise XY SA
- décompte des frais de la commune
- bulletin de versement
Télécharger
Modèle de décision sur les frais
DOC: 76.9 KB | PDF: 491.2 KB (1 page)
( 4.2, 19 votes )
Modèle de décision sur les frais
DOC: 76.9 KB | PDF: 491.2 KB (1 page)
( 4.2, 19 votes )
Modèles apparentées
Modelé d'appel de cotisation
1 page
Lettre appel cotisation
1 page
Exemple d’appel d’offres
5 pages
Projet aide personnalisee
4 pages
Modèle de lettre de soumission
5 pages