Modelé de convention de mise a disposition de personnel

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

entre

............................................................................................................... (dénomination exacte de la

collectivité ou de l’établissement d’origine) représenté(e) par son Maire (ou son Président),

................................................................................................................ (dénomination exacte de la

collectivité ou de l’établissement d’accueil) représenté(e) par son Maire (ou son Président),

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des

fonctionnaires territoriaux,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition

............................................................................................... (nom de la collectivité ou de l’

établissement d’origine), met à disposition de ............................................................. (nom de la

collectivité ou de l’établissement d’accueil), un (ou des) agent(s) titulaire (s) du cadre d’emplois des

………………………… pour exercer les fonctions de (indiquer la nature et le niveau hiérarchique

des fonctions .......................................................................................... à compter du

..................................., pour une durée de .................................... (maximum 3 ans renouvelables).

Article 2 : Conditions d’emploi

Le travail de cet (ou ces) agent(s) mis à disposition est organisé par .....................................................

(la collectivité ou établissement d’accueil) dans les conditions suivantes : (description précise du

déroulement de l’activité, durée hebdomadaire de travail, organisation des congés annuels)

……………………………………………………………………………………………………………

……………………….

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie,

congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de cet (ces) agent (s) mis à

disposition est gérée par ........................................................................... (collectivité ou établissement

d’origine),

Article 3 : Rémunération

Versement : ....................................................................... (collectivité ou établissement d’origine)

versera à cet (ou ces) agent (s) la rémunération correspondant à son (ou leur) grade d’origine

(traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).

En dehors des remboursements de frais, la collectivité ou l’établissement d’accueil ne peut verser à

l’intéressé(e) aucun complément de rémunération.

Remboursement : ............................................................................ (collectivité ou établissement

d’accueil) remboursera à .................................................................. (collectivité ou établissement

d’origine) le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet (ou ces) agent (s) mis

à disposition ......................................................, sauf cas d’exonération totale ou partielle prévue par

une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité (ou de l’établissement) d’origine.

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