Formule d'annonce de depart du responsable d'entreprise (Suisse)
FORMULE D'ANNONCE DE DEPART
du responsable d'entreprise
(Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité, art 11)
Canton :
.........
Entreprise (raison sociale et adresse) :
Le responsable de notre entreprise, désigné ci-dessous (identité succincte),
Nom(s) :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Carte no :
Echéance :
Domicile :
A cessé toute fonction au sein de notre maison, dès le :
CAUSE DE LA VACANCE OU DE L'INDISPONIBILITE :
cessation d'activité de l'entreprise
fusion, rachat d'entreprise (*)
rupture du contrat de travail (démission, mise à
pied, etc.) (*)
incapacité ou absence due à des motifs de force
majeure (maladie, accident, etc.) (*)
décès (*)
disparition, absence (*)
autre (préciser) :
NB : lorsque le responsable de l'entreprise cesse son activité, celle-ci doit immédiatement désigner un
responsable (art. 7 al. 3 CES) et entreprendre les démarches en relation avec l'article 8 CES.
L'autorité compétente statue sur l'octroi d'une éventuelle autorisation provisoire pendant la procédure.
(Conditions : il s'agit d'un départ non planifié du responsable, l'entreprise subsistant sous la même forme)
ANNEXE(S) AU PRESENT AVIS
la carte de légitimation concordataire susmentionnée (dans tous les cas)
le/les permis de port d'armes no(s) délivré(s) dans le cadre du Concordat
formule d'annonce de départ d'un chien + sa carte no
(*) demande d'autorisation pour le successeur pressenti
à défaut, pièces justifiant l'absence d'une demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité
carte(s) et/ou permis de port d'armes NON restitué(s), motifs et explications :
Lieu et date :
le
Timbre de l'entreprise et signature :
Pol cant VD / AC - 11/2010
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