FORMULAIRE 3
FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COMPAGNIE DÉBITRICE (À LA SUITE DE
L’ORDONNANCE DE LIBÉRATION DU CONTRÔLEUR)
(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)
PARTIE 1 – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COMPAGNIE DÉBITRICE
1. Nom de la compagnie débitrice :
2. Numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites :
3. Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice :
/ / (AAAA/MM/JJ)
4. Les états financiers visés à l’article 3 sont :
vérifiés (Nom du vérificateur : )
non vérifiés
5. Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à
l’article 3 :
Valeur comptable totale de l’actif : $
Valeur comptable totale du passif : $
Créances garanties : $
Créances non garanties : $
Créances de fiducie : $
Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : $
6. La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires
pour ses employés? Oui Non
Dans l’affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s’il s’agit d’un
régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :
PARTIE 2 – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROCÉDURE
7. Le tribunal a-t-il, en vertu de l’article 11.2 de la Loi, consenti par ordonnance un
financement temporaire? Oui Non
Dans l’affirmative :
