Les Clés de la Gestion du personnel Conseil
Avril 2010
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Reçu pour solde de tout compte
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
Objet : Reçu pour solde de tout compte
À l’occasion de la rupture du contrat de travail de M. ……, les sommes suivantes font l’objet du
présent reçu :
- …… euros en paiement des salaires pour la période du …… au …… ;
- …… euros en paiement de l’indemnité compensatrice de …… (préavis, congés payés, etc.) ;
- …… euros en paiement de l’indemnité (précisez : légale ou conventionnelle) de licenciement ;
- …… euros en paiement de …… ;
soit un montant total de …… euros, représentant les sommes auxquelles M. …… peut prétendre à
son départ de l’entreprise.
M. …… reconnaît avoir reçu ces sommes et en donne reçu à son employeur.
En application de l’article L. 1234-20 du Code du travail, M. …… dispose de 6 mois à compter de la
date du présent reçu pour contester les sommes indiquées ci-dessus.
Le présent reçu a été établi en double exemplaire, dont un exemplaire a été remis à M…….
(précédée de la mention manuscrite
« Bon pour acquit des sommes perçues
sous réserve d’encaissement »)
