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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 • COMMANDES
Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions
générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l’acheteur,
notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes.
Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation.
Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de
l’exécution directe de la commande.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres
documents commerciaux ou sur notre site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne
peuvent nous engager.
2 • PRIX
Le prix applicable à un produit est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou, à
défaut, celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur. Si ce prix subit une
modification entre la date de commande et la date de livraison, le nouveau prix applicable sera
communiqué à l’acheteur qui, sauf refus exprès dans un délai de huit jours, sera réputé l’avoir
accepté.
Le prix s’entend hors taxes, produit non emballé, pris dans nos magasins (application de
l’INCOTERM « Ex Works », dans sa dernière version en vigueur lors de la commande), sauf
conventions particulières.
En cas de livraison du produit à l’acheteur, il peut donc lui être facturé une participation
forfaitaire aux frais de transport et d’emballage, selon notre barème en vigueur. La facture est
également majorée d’un montant forfaitaire à titre de coût de facturation, qui sera indiqué à
l’acheteur sur sa demande.
3 • PAIEMENT
Les factures sont payables comptant à l’enlèvement ou à la livraison, sauf accord particulier
entre les parties. Un paiement d’avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l’acheteur à
la commande, en fonction des spécificités de celle-ci.
Seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaut complet paiement à notre
égard.
Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous est adressée dans un délai de
dix jours après la livraison ou l’enlèvement est réputée reçue par l’acheteur.
Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits vendus, ou sur un libellé ou un
montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance.
En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne
peut retarder le paiement des produits déjà livrés.
Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte qui si elle nous est adressée
par écrit dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture. Si notre Direction
reconnaît que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé à l’acheteur. Cet avoir peut être
compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci.
Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigibles de plein droit des
intérêts de retard sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de quarante euros. En cas de recours à un tiers pour la mise en oeuvre
de la procédure de recouvrement (huissier, société de recouvrement, avocat,…), une indemnité
complémentaire égale à 15 % des sommes dues sera en outre facturée à l’acheteur. Le non-
paiement d’une facture à l’échéance nous autorise également à suspendre la livraison de toutes
les commandes en cours de l’acheteur et rend immédiatement exigibles toutes nos créances
envers lui, sans formalité préalable.
4 • LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA GARDE
4.1. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date que nous lui indiquons. En
cas de carence de sa part, la livraison est réputée avoir eu lieu, aux conditions convenues, avec
tous ses effets.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni
pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts
supplémentaires entraînés
par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison sont supportés par
l’acheteur.
La force majeure, la guerre, les grèves, les lock-out, les barrages routiers, les épidémies, le
manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes
fortuites entraînant une rupture de l’approvisionnement des produits auprès de nos fournisseurs,
nous dégagent de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus les produits
concernés. Si l’événement vient à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance
de celui-ci, le contrat de vente que nous avons conclu avec l’acheteur peut être résilié par la
partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et
intérêts.
Les opérations de chargement des produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule.
Dans tous les cas, les opérations de déchargement des produits au lieu de livraison sont assurées
sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par notre
chauffeur ou par le chauffeur du transporteur affrété par nos soins.
4.2. La charge des risques des produits vendus est transférée à l’acheteur avant chargement dans
nos entrepôts, quelles que soient les conventions particulières conclues avec l’acheteur au sujet
du transport. La garde des produits vendus est également transférée au transporteur, qu’il soit
affrété par nos soins ou par l’acheteur, avant chargement dans nos entrepôts. Elle passe ensuite à
l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier, avant déchargement.
5 • TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au jour de leur
paiement complet et effectif. L’acheteur est tenu de prendre toute disposition d’identification des
produits vendus comme étant notre propriété jusqu’à leur paiement complet et effectif. En cas de
non paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, l’acheteur nous reconnaît le libre
accès à ses locaux pour nous permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de nos produits en sa
possession puis, si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire
reprendre les produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable.
Nonobstant la présente clause, la charge des risques et de la garde des produits vendus sont
transférées à l’acheteur selon les termes de l’article 4.2
6 • GARANTIE
6.1. En cas de défaut de qualité d’un produit, dûment constaté par nous-mêmes, notre garantie se
limite au remplacement pur et simple du produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est
impossible, au remboursement de son prix), à l’exclusion de toute indemnisation des dommages
directs ou indirects subis par l’acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la
défectuosité. La durée de notre garantie est égale à celle qui nous est accordée par le fabricant ou
fournisseur du produit, avec toutefois un minimum de six mois à compter de la réception du produit
par l’acheteur.
6.2. Cependant, en cas de vice apparent d’un produit ou de perte constatée lors de la réception par
l’acheteur, notre garantie se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par
nos soins, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur émette sur-le-champ des réserves précises et
complètes sur le titre de transport, qu’il notifie par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans
un délai de trois jours à compter de la réception des réserves motivées à l’encontre du transporteur,
et qu’il nous fasse part de sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la réception.
6.3. De même, en cas d’enlèvement en magasin ou de livraison par nos soins, tout vice apparent ou
toute différence de quantité par rapport à la commande doit être relevé immédiatement par l’acheteur
et entraîner :
-soit un refus d’enlèvement ou de livraison pour les produits viciés,
-soit l’émission de réserves précises et complètes sur le bon d’enlèvement ou de livraison,
confirmées par une réclamation écrite dans un délai de huit jours, pour toute contestation sur la
quantité.
A défaut, la délivrance des produits est réputée conforme à la commande et aucune réclamation
ultérieure de l’acheteur ne sera admise.
6.4.En cas d’enlèvement ou de livraison d’un produit sans défaut mais non conforme à celui
commandé, notre garantie se limite également au remplacement pur et simple du produit par un
produit conforme, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur nous restitue le produit non conforme
dans l’état exact où il a été livré et qu’il nous adresse sa réclamation dans un délai de huit jours à
compter de la réception.
6.5. Perdent le bénéfice de la garantie, les produits modifiés par l’acheteur ou par un tiers, les
produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en
méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation du fabricant.
En cas de mise en jeu de la garantie impliquant le remplacement de produits, ceux-ci doivent être
retournés par l’acheteur à ses frais à notre magasin, suivant l’INCOTERM « Rendu Droits
Acquittés» (dans sa dernière version en vigueur lors du retour).
7 • RETOUR DE PRODUITS
Aucun retour de produits ne peut être effectué par l’acheteur sans notre accord préalable et écrit. Cet
accord ne peut être donné qu’à titre exceptionnel, dans un délai maximum de trois mois à compter de
la livraison des produits, à condition que les produits fassent partie de notre plan de stock et qu’ils
soient à l’état de neuf, dans leur emballage d’origine. Les produits doivent être retournés à notre
magasin suivant l’INCOTERM « Rendu Droits Acquittés » (dans sa dernière version en vigueur lors
du retour). La reprise des produits s’effectue au prix d’achat facturé diminué d’une décote, dont le
montant est communiqué à l’acheteur dans notre autorisation de retour, et prend la forme d’un avoir
non remboursable.
8 • RÉVISION DU CONTRAT
Si nous avons des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à
la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les
mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, nous pouvons subordonner
l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, à une
réduction du délai de paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement de
nos factures.
9 • RÉSOLUTION DU CONTRAT
La vente est résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à
l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de huit jours, en cas de non-paiement d’une échéance
au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans
les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.
10 • INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre
de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées à notre société, exclusivement à des
fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc
l’objet d’aucune cession à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux
Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces
informations.
11 • LITIGES
En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents,
même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie. La loi française est seule
applicable.
A…………………………., le………………
Pour la Société : ____________________ Cachet commercial et Signature (précédée de la mention «
Lu et approuvé »)
:
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