Delegation de pouvoir general
DELEGATION DE POUVOIR GENERAL
La société ………………, représentée par M…….. ……., gérant de la société, délègue
compte tenu de ses compétences professionnelles à Madame Y …………..;;, ayant qualité de
………, tout pouvoir de façon effective et permanente afin qu'il soit en mesure d'assurer
l'entière responsabilité de la gestion de l'établissement situé à ………
Madame Y ……….., est investi par la société …………….;, de l'autorité et des moyens
nécessaires pour veiller efficacement à l'observation et à la bonne application des dispositions
légales pouvant entraîner la responsabilité du dirigeant.
En raison de ses compétences techniques et professionnelle, la société …………;, délègue à
Madame Y………….;, les pouvoirs suivants :
1° - Délégation en matière commerciale :
Elle concerne la capacité de conclure un certain nombre de contrat ou d'effectuer les
opérations engageant la société …………..;, à savoir :
consentir toute promesse de vente, d'achat ou céder ou acheter à titre onéreux tous les biens
suivants, sans que cette liste soit exhaustive : matière première, fournitures, consommables,
petits matériels etc….dès lors que la transaction n'excède pas la somme de …………. €,
sont exclus tous les biens soumis à amortissement comptable, quelque soit le montant de
l'engagement financier, sauf les dispositifs et matériels de sécurité.
faire fonctionner tous comptes bancaires et postaux de la société …………., tirer tous
chèques, gérer tous retraits, donner tous ordres de virement dans la limite du solde disponible
de chaque compte et remettre tout chèque ou effet à l'escompte ou à l'encaissement.
2° - Délégation en matière d'hygiène et de sécurité du travail
Elle concerne :
le respect des conditions d'hygiène et de sécurité du travail, tant sur les lieux de travail qu'au
cours de déplacement;
la bonne exécution et la surveillance du travail, des salariés de l'établissement situé à ……
Modèles apparentées
Formulaire de consentement
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